Sur cette page figurent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.tacosparty.fr.
En commandant sur le Site internet, vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.
A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client. Ces CGPS s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site internet, et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).
1. INTRODUCTION / NOTRE ROLE
1.1 TACO'S PARTY est une société, au capital de 1000€, dont le siège social est situé à Sury Le Comtal.
1.2 Commande de Produits : Nous Nous engageons à effectuer la commercialisation des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande.
2. VOTRE STATUT
2.1 Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir :
– la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
– 18 ans révolus.
3. PASSER UNE COMMANDE
3.1 Inscription au Site internet – Compte Client : la passation de Commande via le Site internet suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client.
3.2 Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes : – Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ; – Vous choisissez les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ; – Le Client qui n’aurait pas encore ouvert un compte ou ne se serait pas encore connecté à son compte pourra le faire pour finaliser sa Commande ; – Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ; – Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, cochez sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquez sur « Valider et Payer » – Vous procédez au paiement. Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant.
3.3 Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. Référez-vous aux articles 3.5. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement. Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant.
3.4 Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Restaurant, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.
3.5 Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.
3.6 Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de Commande, en fonction du créneau horaire choisi.
4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 TVA, frais administratifs et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier.
4.2 Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous le constatons, Nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous en informerons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. A défaut d’accord sur le nouveau prix, Nous procéderons à l’annulation de la Commande.
4.3 Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit via le paiement Stripe.
4.4 Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes.
4.5 Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.
5. SERVICE CLIENTS
5.1 Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. A n’importe quel stade de Commande Vous pouvez Vous adresser au Service Clients : – Par email : tacospartysury@gmail.com – Par téléphone : 0477323730 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local) ;
5.2 Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de Vous apporter toute satisfaction.
5.4 Dédommagement : Si vous êtes non satisfait de la prestation du Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le Service Clients dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre Service Clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation.
6. COMMUNICATIONS ECRITES – PREUVE
6.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée.
6.2 Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l’imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver.
6.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.
7. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
7.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »). Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.
8. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
8.1 Politique de respect de la vie privée : Nous nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations.
8.2 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s’entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.
8.3 Accord intégral : Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
8.4 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.
8.5 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peut être transféré, cédé, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès.